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Le site internet Moralscore.org (ci-après le « Site ») ou l’application mobile correspondante (ci-après l’« Application ») produits par Moralscore (ci-après le « Moralscore ») offrent aux utilisateurs qui s’y connectent (ci-après l’« Utilisateur ») des informations génériques et/ou personnalisées.
Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation du Site, de l’Application et des services offerts par Moralscore. Elles déterminent les obligations à la charge de Moralscore et de l’Utilisateur. Ces CGU peuvent déterminer les conditions d’utilisation de services qui ne sont pas encore disponibles à l’heure de la publication desdites conditions d’utilisation.
Les CGU ainsi que le droit applicable au moment de l’utilisation constituent l’ensemble des dispositions régissant les relations entre Moralscore et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de l’Application.
L'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site et/ou de l’Application. Le simple accès au Site, la simple utilisation de l’Application ainsi que l’utilisation des fonctionnalités offertes emportent automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux Conditions d’Utilisation.
Moralscore se réserve la possibilité de modifier les présentes CGSU à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible.
Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule et non-définis ci-dessus auront la signification suivante :
Application : un programme téléchargeable, de façon gratuite ou payante, développé pour être installé sur des appareils mobiles et exécutable à partir du système d'exploitation d’un terminal mobile, comme un smartphone ou une tablette.
Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur dans le but de gérer les préférences relatives aux Services offerts par Moralscore sur le Site et/ou l’Application.
Information(s) : l'ensemble des œuvres, informations et publications (contenu éditorial, articles, commentaires, photos, vidéos, etc…) accessibles via le Site et/ou l’Application et qui ont été créés ou rédigés par Moralscore elle-même.
Références externes : citations ou liens vers des contenus textuels, vidéos, sonores, photographiques, produits et publiés par des tiers, sur un support externe à Moralscore.
Scores : résultat d’un calcul exprimant la conformité d’une entreprise avec des valeurs ou des opinions exprimées par un utilisateur ou par la moyenne des utilisateurs.
Réaction(s) : commentaires que les Utilisateurs pourraient publier sur le Site et/ou l’Application. La publication d’une Réaction suppose au préalable une inscription de l’Utilisateur sur le Site.
Service(s) : tous les services et fonctionnalités en ligne proposés par Moralscore et auxquels les Utilisateurs peuvent accéder ou qu'ils peuvent utiliser depuis le Site et/ou l’Application.
Site : l’ensemble des pages web accessibles à l’adresse Moralscore.org ainsi que l’ensemble des sous-domaines via lesquels sont accessibles les Services.
Utilisateur(s) : toute personne physique ayant accès au Site et/ou à l'Application, quels que soient le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site et/ou à l’Application.
2.1 Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site et/ou à l’Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site et/ou l’Application.
2.2 Moralscore accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation à des fins strictement personnelles du Site et/ou de l’Application ainsi que de ses Services, révocable, non-transférable, non-cessible, non-exclusive et gratuite sur les Informations consultées sur le Site et/ou l’Application.
À cet égard, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations prévues au titre des présentes CGU, notamment à l’ « article 8. GARANTIES » des présentes CGU.
L’Utilisateur qui le souhaite peut créer un compte sur le site Moralscore.org. Ce compte contient ses réponses aux différents questionnaires qui permettent de connaître ses valeurs morales personnelles, ses opinions et ses préférences. Le compte contient également des données personnelles de type démographique. Ces données permettent d’une part de présenter à l’Utilisateur des scores personnalisés prenant en compte les opinions et préférences qu’il a exprimées. Ces données permettent également de calculer des scores moyens reflétant l’opinion de l’ensemble des Utilisateurs ou de sous-ensembles de cette population.
L’Utilisateur s’engage à répondre aux questionnaires et à fournir les informations de bonne foi, de ne pas saisir des informations aléatoires ou qui ne correspondent pas à ses opinions. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte et de ne pas essayer d’influencer le calcul des scores moyens par quelque procédé que ce soit. Moralscore se réserve le droit de supprimer les Comptes et les données attachés qu’elle jugerait non sincères ou ceux qui tenteraient de biaiser le calcul des scores accessibles à tous. Plus généralement, Moralscore se réserve le droit, pour tout motif sérieux et objectif de suspendre le Compte d’un Utilisateur.
Pour s’inscrire, l'Utilisateur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale, avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve. L’inscription au nom d'une personne morale n'est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale. L’Utilisateur s'engage à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants (à savoir son adresse électronique ainsi que son mot de passe), et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’Utilisateur s'engage à informer Moralscore de toute utilisation non-autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification grâce au formulaire de la page « Contact ».
Si Moralscore a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non-autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.
L’Utilisateur, après création d’un compte sur Moralscore, pourra soumettre des contenus, contributions, réactions et commentaires (ci-après les Réactions) dans les espaces prévus à cet effet.
Les Réactions des Utilisateurs sont modérées a posteriori par un modérateur de Moralscore en fonction de leur adéquation à l’article qu’elles commentent, et de leur conformité aux lois et règlements, des exigences rappelées à l' « article 8. GARANTIES » des présentes CGU et plus largement, pour tout autre motif sérieux. Moralscore se réserve la possibilité de supprimer toute Réaction qui violerait les présentes CGU ou qui serait susceptible d’engager en tout ou partie la responsabilité de Moralscore. Moralscore se réserve également le droit d'exclure temporairement ou définitivement du Site toute personne ne respectant pas les présentes CGU.
L’Utilisateur est responsable de son utilisation du Site et/ou de l’Application, et de toute Réaction qu’il affiche via le Site et/ou l’Application ainsi que de leurs conséquences. La Réaction que l’Utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d’autres Utilisateurs du Site et/ou de l’Application. L’Utilisateur ne devra fournir que des Réactions qu’il souhaite partager avec d’autres dans le respect desdites CGU.
Toutes les Réactions sont considérées comme publiques, ce qui implique notamment qu’elles sont susceptibles d’être consultées par des Utilisateurs n’ayant pas créé de Compte, et/ou référencées par des moteurs de recherche tiers à Moralscore.
L’Utilisateur peut demander la suppression de ses messages grâce au formulaire de la page « Contact » accessible depuis le bas de chacune des pages du Site, à la seule condition qu’il indique les éléments suffisants à l’identification de sa Réaction, à savoir :
Moralscore pourra demander d’autres informations permettant d’authentifier l’Utilisateur avant de procéder à la suppression du contenu concerné.
L’Utilisateur reste également libre de se désinscrire à tout instant. Pour ce faire il doit se rendre sur la page de “Mon Compte” et cliquer sur le lien “Supprimer mon compte”.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte, il a la possibilité de demander la suppression de son Compte grâce au formulaire « Contact » accessible à partir du bas de chacune des pages de Site.
Moralscore se réserve également le droit de clôturer, sans préavis, le Compte d'un Utilisateur pour tout motif objectif et justifié préalablement notifié à l'intéressé par tout moyen (courrier électronique ou recommandé), notamment dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers y compris Moralscore.
Moralscore se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à un an.
En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé.
4.1 Moralscore est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site et de l'Applications, sauf mention expresse contraire. Il est expressément précisé ici que les éléments suivants font partie de la propriété intellectuelle des sociétés qui les ont produites ou qui en sont les propriétaires:
4.2 Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site et de l’Application et leurs Services. Pour toute utilisation d’une Information à des fins autres que strictement personnelles, l’Utilisateur devra contacter au préalable Moralscore à travers le formulaire « Contact » accessible à partir du bas de chaque page du Site, afin d’obtenir l’autorisation nécessaire à cet effet.
4.3 L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation du Site et/ou de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Moralscore, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.
5.1 Moralscore respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles. Le détail des données collectées, leur traitement, leur accessibilité et les droits des Utilisateurs est décrit dans le document “Politique de Confidentialité” accessible à partir du lien en bas de chaque page du Site.
6.1 Moralscore s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des Services du Site et de l’Application. Ces derniers sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenue d'un événement hors du contrôle de Moralscore et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
6.2 L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et de l’Internet mobile et des systèmes d'exploitation du Site et/ou de l’Application, et en particulier reconnaître que :
7.1 Moralscore fait ses meilleurs efforts pour rechercher les informations les plus fiables et à communiquer des Informations honnêtes, proscrivant toute présentation partiale des faits. Moralscore ne peut toutefois garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site et/ou l'Application, qu'elles soient fournies par Moralscore elle-même, ou proviennent, ou soient reprises de sources tierces.
7.2 MORALSCORE N'EST À L’ORIGINE QUE DU CALCUL DES SCORES DU SITE ET DE L’APPLICATION ET DES COMMENTAIRES DÉCRIVANT CES SCORES ET LES ENTREPRISES CONCERNÉES, CELA N'EST EN REVANCHE PAS LE CAS, NOTAMMENT, POUR LES INFORMATIONS REPRISES DEPUIS DES SOURCES D’INFORMATION TIERCES OU POUR LES RÉACTIONS. DES UTILISATEURS. EN CONSÉQUENCE, LA RESPONSABILITÉ DE MORALSCORE SE LIMITE AU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ ATTÉNUÉE PRÉVU À L’ARTICLE 93-3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1982 DANS SA VERSION EN VIGUEUR.
MORALSCORE NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE D’INFORMATIONS REPRISES DE SOURCES EXTÉRIEURES PUBLIQUES, ALORS QUE LADITE SOURCE N’A PAS ÉTÉ CONDAMNÉE POUR LA DIFFUSION DESDITES INFORMATIONS.
MORALSCORE NE VÉRIFIE QU’A POSTERIORI LA VÉRACITÉ DES CONTENUS ÉMANANT DES UTILISATEURS ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’INEXACTITUDE, L'INADÉQUATION OU L'ILLICÉITÉ DESDITES INFORMATIONS. EN CAS DE MANQUEMENT PAR UN UTILISATEUR À L’UNE OU PLUSIEURS DE CES RÈGLES, MORALSCORE SE RÉSERVE LE DROIT DE SUPPRIMER LA RÉACTION, LE COMMENTAIRE / LE CONTENU LITIGIEUX SANS PRÉAVIS ET SANS PRÉJUDICE D'ÉVENTUELLES POURSUITES À L’ENCONTRE DE L'INTÉRESSÉ.
MORALSCORE N'A PAS D'OBLIGATION GÉNÉRALE DE SURVEILLANCE DES DONNÉES ET DU CONTENU FOURNI PAR L’UTILISATEUR, NI D'OBLIGATION DE SUPPRESSION D'UN CONTENU QUI NE PARAÎTRAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, NONOBSTANT SON SIGNALEMENT.
LA RESPONSABILITÉ DE MORALSCORE NE SAURAIT NON PLUS ÊTRE ENGAGÉE EN CAS D'INTERRUPTION D'ACCÈS AUX SITE ET/OU A L’APPLICATION DU FAIT D'OPÉRATIONS DE MAINTENANCE, DE MISES A JOUR OU D'AMÉLIORATIONS TECHNIQUES, OU POUR EN FAIRE ÉVOLUER LE CONTENU ET/OU LA PRÉSENTATION, DÈS LORS QUE CES INTERRUPTIONS SERONT SIGNALÉES ET QU'ELLES N'EXCÈDENT PAS LES USAGES EN LA MATIÈRE. EN OUTRE, MORALSCORE POURRA INTERROMPRE TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT L'ACCÈS AU SITE OU A L’APPLICATION ET A TOUT ÉVENTUEL SERVICE LIÉ, NOTAMMENT EN CAS DE CESSATION PAR LUI DE L'ACTIVITÉ EN CAUSE, OU EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DE LA SOCIÉTÉ ; DANS CES DERNIÈRES HYPOTHÈSES, LES PRÉSENTES CGU SONT RÉSILIÉES DE PLEIN DROIT. MORALSCORE NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA PRÉSENCE DE VIRUS SUR LES SITE ET/OU L’APPLICATION.
MORALSCORE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE CONSÉQUENCE QUI POURRAIT SURVENIR AU COURS, OU À L'ISSUE, DE RENCONTRES OU PRISES DE CONTACT ENTRE PLUSIEURS UTILISATEURS, À LA SUITE DE L'UTILISATION DU SITE ET/OU DE L’APPLICATION ET DE LEURS SERVICES. DANS TOUTES LES HYPOTHÈSES REQUISES PAR LA LOI, L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE (COMME POUR LES CAS DE RÉQUISITION), LA RESPONSABILITÉ DE MORALSCORE NE POURRA PAS ÊTRE ENGAGÉE DANS L'HYPOTHÈSE OÙ CETTE DERNIÈRE COMMUNIQUERAIT LES DONNÉES PERSONNELLES DE L'UTILISATEUR À L'AUTORITÉ CONCERNÉE.
MORALSCORE N'EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DES SITES INTERNET TIERS VERS LESQUELS RENVOIENT DES LIENS HYPERTEXTES PRÉSENTS SUR LE SITE ET/OU L’APPLICATION.
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DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS MORALSCORE NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, DU MANQUE À GAGNER OU DES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE LA PERTE D'EXPLOITATION CAUSÉE PAR L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE ET/OU L’APPLICATION, LE SERVICE OU LE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT OU D'UN DÉLIT CIVIL OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE MORALSCORE SOIT OU NON AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
7.3 L'Utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’Application. Moralscore ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
Chaque Utilisateur s'engage expressément :
Chaque Utilisateur s'engage expressément :
Les autorisations préalables de Moralscore susvisées dans cet article peuvent être sollicitées en contactant Moralscore à travers la page “Contact” accessible à partir du lien présent en bas de chaque page du Site.
L’Utilisateur garantit à Moralscore la jouissance libre et entière de ses Réactions, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques. Il garantit notamment qu'aucun litige ou procès n'est en cours ou sur le point d'être intenté quant aux Réactions mettant en cause les droits d'auteur.
Le cas échéant, l’Utilisateur s'engage à se conformer à la législation applicable en matière de droits d’auteur, notamment en identifiant sa source et l’auteur de manière distincte dans l’hypothèse où sa Réaction emprunterait à une œuvre préexistante.
Par ailleurs, les Réactions ne doivent pas :
L’Utilisateur reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de Moralscore, en cas de violation de cette clause. En conséquence, l’Utilisateur s'engage à indemniser Moralscore de toutes les conséquences financières d'une telle violation résultant d'une quelconque demande ou procédure, qu'elle soit engagée par un tiers ou par Moralscore, et à régler aux tiers les éventuelles condamnations et/ou indemnités de quelque nature que ce soit mises à la charge de Moralscore à ce titre, ainsi que tous frais (y compris ceux de l'article 700 CPC ou équivalent en Appel ou en Cassation) et tout honoraire engagé par Moralscore à ce titre.
9.1 Indépendamment des dispositions prévues à l’ « article 3.5 Suppression des Réactions par l’Utilisateur » des présentes CGU, tout Utilisateur du Site et/ou de l’Application et/ou de leurs Services peut contacter Moralscore grâce au formulaire « Contact » accessible à partir du lien en bas de chacune des pages du Site.
9.2 L’Utilisateur peut signaler tout contenu illicite publiés sur le Site et/ou de l’Application de Moralscore. :soit grâce au formulaire « Contact » accessible à partir du lien en bas de chacune des pages du Site.
10.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non-écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
10.2 Les relations contractuelles entre Moralscore et l'Utilisateur sont régies par les dispositions des présentes CGU.
11.1 Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.
11.2 Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGU. À défaut, le litige serait soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La présente disposition s’applique sans préjudice de l’éventuelle réclamation que l’Utilisateur peut déposer auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Moralscore est édité par Deepscore SAS, RCS 851 645 416 Paris, domiciliée 10, rue Saint Sébastien 75011 Paris. Email : parler@moralscore.org
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